CGU Espace Producteurs
Conditions générales d’utilisation de l’Espace Producteurs du site internet www.bam-ticket.com
Version applicable à compter du 01/08/2022
1. OBJET
Le présent document (ci-après les CGU) définit les conditions générales d’utilisation de l’espace dédié aux organisateurs d’Évènements mis à leur disposition sur le site internet www.bam-ticket.com.
Toute utilisation de l’Espace Producteurs emporte acceptation et application des présentes CGU.
2. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
BAM Ticket se réserve le droit de modifier périodiquement tout ou partie des présentes CGU notamment afin de les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou afin de modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du service faisant l'objet des présentes.
L'Organisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
3. DEFINITIONS
"BAM Ticket" désigne la société BILLETHIC SAS au capital social de 42 037 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 897 900 809 (TVA Intracommunautaire FR 23 897 900 809), dont le siège social est situé 7, rue de l’Aude – 75014 Paris.
"CGU Espace Producteurs" désigne les conditions générales d'utilisation de l’Espace Producteur.
"Convention" désigne le contrat de mandat dit ‘transparent’ conclu entre BAM Ticket et l’Organisateur.
"Droit d’accès" désigne le contrat par lequel le Spectateur acquiert via le Site le droit d’accéder à l’Évènement selon les conditions et tarifs déterminés par l’Organisateur. Le Droit d’accès est concédé par l’Organisateur via BAM Ticket, agissant en tant qu’intermédiaire en vertu des dispositions de la Convention.
"Billet" désigne le support physique matériel ou le titre dématérialisé associé au Droit d’accès acquitté par le Spectateur par l’intermédiaire de BAM Ticket. Le Billet est le titre émis par l’Organisateur tel qu’extrait du système de billetterie manuelle / automatisée ou informatisée dont il a la responsabilité. Le Billet comporte, sous la responsabilité de l’Organisateur, les mentions obligatoires prévues aux articles 50 sexies B et C de l’annexe IV du Code Général des Impôts.
"Contremarque" désigne le titre délivré par BAM Ticket, correspondant à un reçu et qui doit être échangé auprès de l’Organisateur contre un ou plusieurs Billets.
"Facture" désigne la pièce comptable justificative remise au Spectateur en contrepartie de l’acquisition d’un ou plusieurs Droits d’accès à un Évènement effectué via le Site.
"Espace Producteurs" désigne l'interface de gestion dédiée à l'Organisateur sur le Site et qui permet à ce dernier de créer et d’assurer la gestion des Droits d’accès de chaque Évènement.
"Évènement" désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre évènement de loisirs, ouvert au public produits ou organisés par l'Organisateur.
"Fiche Spectacle" désigne l'onglet de l'Espace Producteurs sur lequel l'Organisateur identifie l'Évènement devant faire l'objet de la commercialisation du Droit d’accès.
"Service" désigne toutes les fonctionnalités du Site.
"Site(s)" désigne le ou les sites internet exploités par BAM Ticket tel que le site accessible via les URL www.bam-ticket.com. Le Site permet notamment la vente à distance aux consommateurs de Droits d’accès à un Évènement au nom et pour le compte de l’Organisateur.
"Spectateur" désigne le client qui passe par le Site pour acquérir un Droit d’accès à un Évènement.
4. CONDITIONS D'ACCES A L'ESPACE PRODUCTEURS
L'accès à l'Espace Producteurs et son utilisation sont strictement réservés aux personnes morales qui souhaitent accéder à l'Espace Producteurs à des fins professionnelles en tant que professionnel du loisir, organisateur d'Évènements ou de spectacle et faisant suite à la signature avec BAM Ticket d’une convention de mandat. L’Organisateur peut entrer en contact avec BAM Ticket à l’adresse mail [email protected].
5. DESCRIPTION DE L'ESPACE PRODUCTEURS
L'Espace Producteurs est un espace dédié aux Organisateurs sur le Site Internet www.bam-ticket.com
L'Espace Producteurs permet notamment à l’Organisateur :
- de conclure une Convention de mandat transparent avec BAM Ticket aux fins de donner mandat à BAM Ticket de procéder à la vente de Droits d’accès à ses Évènements ;
- de remplir toute Fiche Spectacle nécessaire au référencement de l'Évènement sur le Site et à la vente des Droits d’accès dans le seul cadre de la Convention conclue avec BAM Ticket ;
- d'avoir à sa disposition un outil de gestion qui lui permet de gérer et de visualiser les différents Évènements, l’état des ventes et quotas, les sommes encaissées et les sommes à lui revenir ;
L'Espace Producteurs a pour finalité d'être l'interface de gestion et de suivi de la relation établie entre l'Organisateur et BAM Ticket.
Toute utilisation de l'Espace Producteurs est conditionnée à la création préalable d’un compte personnel et spécifique dans les conditions décrites aux présentes.
Afin d’utiliser l'Espace Producteurs, l'Organisateur doit :
- conclure une Convention de mandat dit transparent par laquelle l'Organisateur donne mandat à BAM Ticket de vente des Droits d’accès au nom et pour le compte de l'Organisateur.
- identifier un Évènement dans la Fiche Spectacle, autorisant BAM Ticket à proposer à la vente des Droits d’accès auxdits Évènements renseignés par l'Organisateur.
Il est indispensable de communiquer à BAM Ticket ces éléments le plus tôt possible et au plus tard 2 jours avant la date souhaitée de mise en vente de l’Évènement.
BAM Ticket se réserve le droit de ne pas mettre en vente un Évènement en fonction de son contenu ou d'une date de l'évènement trop proche.
6. CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR
L'Organisateur doit procéder à l'ouverture d'un compte qui sera ensuite accessible grâce à un identifiant et un mot de passe. L’ouverture du compte est un préalable obligatoire avant toute saisie d’un Évènement dans une Fiche Spectacle.
Lors de l'ouverture du compte, l'Organisateur est invité à communiquer des informations précises visant à l'identifier. L'Organisateur est ainsi invité à remplir un formulaire d'inscription et à choisir un identifiant (login) et un mot de passe.
L'Organisateur s'engage à ce que les informations qu'il saisit dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l'inscription et de la création du compte est adressée à l'Organisateur à l'adresse électronique que l'Organisateur aura indiquée dans le formulaire d'inscription et qu’il utilisera comme identifiant.
7. GESTION DES IDENTIFIANTS
L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de l'usage qu'il en fait. De même, l'Organisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. L'Organisateur s'engage en toutes circonstances à garder secret ses identifiant et mot de passe à l'Espace Producteurs, et s'interdit de les communiquer à des tiers. L'Organisateur est responsable de la conservation, de l'intégrité et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et le cas échéant des conséquences de leur divulgation ou utilisation par des tiers.
Il appartient à l'Organisateur d'avertir immédiatement BAM Ticket en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe par un tiers à l’adresse : [email protected]. À compter d'une telle notification, BAM Ticket désactivera le compte de l'Organisateur et l'Organisateur devra faire une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe.
8. ACCES A L'ESPACE PRODUCTEURS ET SUSPENSION DE SERVICES
a. Disponibilité du Site
BAM Ticket s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, BAM Ticket ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site (i) en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé, (ii) en cas de survenance d'évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et (iii) en raison de cas de force majeure.
BAM Ticket informera au préalable l'Organisateur de l'indisponibilité du Site si l'évènement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.
b. Suspension de l'accès
BAM Ticket se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Espace Producteurs (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des données d'identification de l'Organisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d'opérations de maintenance.
La responsabilité de BAM Ticket ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Organisateur.
9. LA FICHE SPECTACLE
L'Organisateur soumet à BAM Ticket pour validation via l'Espace Producteurs des Fiches Spectacle pour lesquelles l’Organisateur aura renseigné toutes les informations relatives à l’Évènement.
Sont renseignés par l’Organisateur :
- les informations générales (nom, lieu, date et horaires de l’Évènement) ;
- les tarifs des billets, leur nombre et les catégories de places ouvertes à la vente ;
- le taux de TVA applicable à l’Évènement ;
- les conditions spécifiques de vente (en particulier le droit éventuel de rétractation du spectateur).
L’Organisateur téléverse également dans l’espace approprié les informations et matériel de promotion relatifs à l’Évènement.
L’Organisateur soumet la Fiche Spectacle à BAM Ticket pour validation. BAM Ticket procède à la validation de l'Évènement et des informations communiquées.
L'Organisateur reçoit un email l’informant de la validation de la Fiche Spectacle.
A l'issue de ces étapes et après validation des éléments, l'Évènement est directement disponible à la vente dans le réseau de distribution de BAM Ticket et l'Organisateur peut consulter à tout moment la Fiche Spectacle et consulter l’avancement des ventes. L'Organisateur peut modifier la Fiche Spectacle à tout moment et ajouter de nouveaux tarifs, de nouvelles dates et places en fonction de ses besoins sous réserve de faisabilité technique. Chaque modification de la Fiche Spectacle sera soumise à la validation de BAM Ticket.
Toute autre modification doit être formulée à BAM Ticket à l’adresse : [email protected]
10. GESTION DE L’EVENEMENT
a. L’acceptation du support
La billetterie est tenue par l’Organisateur, lequel a l'entière responsabilité de la forme et de la présentation des Billets, de leur impression lorsque les Billets sont édités dans le réseau de distribution physique de l’Organisateur et lorsqu’ils sont envoyés au domicile du Spectateur.
b. Les quotas
L’Organisateur pourra mettre à disposition de BAM Ticket, en fonction de la salle un quota de places disponibles selon la configuration du lieu de l’Évènement. L’Organisateur pourra, dans sa Fiche Spectacle, sélectionner le nombre de places en fonction des catégories concernées.
c. La fin de l’Évènement
La vente des billets est clôturée par défaut à l'heure de l'Évènement.
L’Organisateur peut décider de clôturer l’Évènement ou les représentations de l’Évènement (s’il y a plusieurs dates / horaires) avant le délai instauré par défaut en se rendant sur la Fiche Spectacle.
11. REDDITION DES COMPTES
BAM Ticket s'engage à mettre à disposition sur l'Espace Producteurs l’état des ventes de chaque Évènement.
L’Organisateur peut retrouver à tout moment sur l’Espace Producteurs les documents suivants :
- État des ventes date à date des représentations à venir, dans un tableau intitulé : ventes en cours
- Etat des stocks de places disponibles
- Liste nominative des réservations
- les éditions de comptes, reprenant les ventes réalisées par tarif pour une représentation terminée
- les relevés de ventes, reprenant le chiffre d’affaires réalisées pour des représentations terminées sur une période déterminée
- les factures de commissions Bam Ticket, établies par période.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a. Droits de propriété intellectuelle sur le Site
Le Site et ses composantes originales (marque, nom, logo, graphisme, textes etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de BAM Ticket.
Les éléments originaux du Site et de l’Espace Producteurs constituent des œuvres protégées en France par le Code le Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie des éléments originaux du Site, sauf accord exprès et préalable de BAM Ticket.
b. Droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur et des tiers
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Organisateur restent la propriété de ce dernier. L'Organisateur déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour utiliser les éléments, notamment visuels et graphiques, qu'il téléverse sur l'Espace Producteurs, en vue notamment de compléter la Fiche Spectacle. L’Organisateur s’engage à n’utiliser sur l’Espace Producteurs que des éléments sur lesquels il détient un droit de propriété intellectuelle ou une autorisation des tiers concernés. Il s’engage à signaler toute mention de crédit devant être associée à la communication des Contenus au public, et en particulier des visuels. L'Organisateur garantit BAM Ticket à l'encontre de toute action, réclamation, revendication quelconque de la part de tout tiers invoquant un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, ou encore un droit de propriété intellectuelle auquel le Site aurait porté atteinte en raison d'un ou de plusieurs éléments figurant sur le Site et communiqués par l'Organisateur.
L'Organisateur accorde expressément à BAM Ticket à titre gratuit et non exclusif, uniquement dans le cadre des présentes et aux fins de leur exécution, le droit de modifier les éléments (et notamment les éléments visuels) transmis via l'Espace Producteurs par l'Organisateur et liés à un Évènement afin de pouvoir les adapter à la charte graphique de BAM Ticket.
13. LIENS HYPERTEXTES
Aucun lien pointant vers d'autre sites Web (tels que des hyperliens) ne pourra être inséré dans l'Espace Producteurs.
Les liens en direction du Site ne seront acceptés qu'à la condition d'être clairement identifiés et de faire l'objet d'une autorisation préalable de BAM Ticket. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de BAM Ticket.
14. RESPONSABILITE
L'Organisateur est responsable de toutes les données qu'il saisit directement sur l'Espace Producteurs, des documents et autres éléments qu'il télécharge directement sur l'Espace Producteurs. BAM Ticket ne peut être tenue responsable pour la publication dans l'Espace Producteurs d'informations erronées qui proviennent des données saisies par l'Organisateur, ainsi que des informations ou instructions communiquées par l'Organisateur à BAM Ticket par courriers électroniques.
L'Organisateur déclare connaitre les caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel BAM Ticket met à disposition l'Espace Producteurs. L'Organisateur reconnait donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence BAM Ticket ne pourra être tenue responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. BAM Ticket est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation de l'Espace Producteurs.
15. CONVENTION SUR LA PREUVE
BAM Ticket et l'Organisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique et via l'Espace Producteurs. Ces communications électroniques font foi entre BAM Ticket et l'Organisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.
Par ailleurs, BAM Ticket et l'Organisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de l’Espace Producteurs et lors de la validation des Fiches Spectacle, qu'à une signature manuscrite.
L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre BAM Ticket et l'Organisateur de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
BAM Ticket peut valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les éléments conservés dans l'Espace Producteurs, sur tout support et s'en prévaloir.
16. LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CGU DE L'ESPACE PRODUCTEURS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE LIE A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE RESOLUTION AMIABLE. EN CAS D’ECHEC DE RESOLUTION AMIABLE TOUT LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.